Conditions générales d’abonnement
1 – SAS RGPD EXPRESS
SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 9 Rue d’Anjou à Saint-Nazaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le n° 842 646 416 représentée par son représentant légal ou par son représentant dûment habilité, domiciliée en cette qualité au dit siège ; ci-après désignée au Contrat « RGPD EXPRESS ».
2 – DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après : Abonnement : Désigne l’offre payante souscrite par le Bénéficiaire telle que précisée dans les CPA ; Annexe(s) : Désigne l’/les éventuelle(s) annexe(s) aux CGA ou aux CGA ; toute Annexe fait indivisiblement partie intégrante des CPA ; CGA ou Conditions Générales d’Abonnement : Désigne les présentes conditions générales d’abonnement, lesquelles sont acceptées par le Bénéficiaire sans réserve à compter de sa signature des CPA ; CPA ou Conditions Particulières d’Abonnement : Désigne les conditions particulières signées par les Parties et complétées par les CGA et les éventuelles Annexes ; les CPA sont constituées par le Devis émis par RGPD EXPRESS et signé par le Bénéficiaire ou par la souscription de l’offre par le Bénéficiaire telle qu’issue du Site Internet RGPD-EXPRESS.COM; Bénéficiaire : Désigne la personne morale visée en tête des CPA en tant que destinataire et cocontractant de RGPD EXPRESS ; Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué (i) des CPA, (ii) des CGA, (iii) de l’/des Annexe(s) le cas échéant ; Données : Désigne toutes données renseignées par le Bénéficiaire lors de l’utilisation de la Plateforme ; Hébergement : Désigne la prestation de stockage et traitement de tout contenu de la Plateforme et des Données permettant de les rendre accessibles au Bénéficiaire dans le cadre du Contrat ; Identifiants : Désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), permettant l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme; Outil(s) : Désigne les outils accessibles via la Plateforme et mis à disposition du Bénéficiaire – à adapter le cas échéant en fonction de sa situation – afin de répondre à des obligations issues du RGPD (exemple d’Outil : « Politique de protection des données personnelles ») ; Plateforme : Désigne le logiciel accessible par internet et mis à disposition du Bénéficiaire aux conditions définies aux CPA et CGA (incluant une interface dédiée au Bénéficiaire), tel que plus précisément présenté par RGPD EXPRESS au Bénéficiaire lors des discussion précontractuelles ; RGPD : Désigne le règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018 ; « Site Internet » : Désigne le site internet édité par RGPD EXPRESS accessible à l’adresse URL https://www.RGPD EXPRESS.COM et sur lequel sont précisées les conditions d’offre RGPD EXPRESS accessibles ; Utilisateur(s) : Désigne la/les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Bénéficiaire (agent, préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux fonctionnalités de la Plateforme en vertu et dans les limites du nombre d’Utilisateurs et du droit d’utilisation définis aux CPA.
3 – OBJET DE LA PLATEFORME
La Plateforme permet aux personnes morales d’accéder à divers Outils leur permettant de répondre à des besoins/obligations issus du RGPD, notamment par des outils juridiques, des supports de sensibilisation et de formation, de désignation d’un délégué à la protection des données, des conseils, bonnes pratiques, préconisations et process notamment en matière de sécurité et pratique informatique.
4 – OFFRES D’ABONNEMENT – OBJET DU CONTRAT
4.1 RGPD EXPRESS propose plusieurs offres d’abonnement dont le descriptif est précisé sur le Site internet et/ou sur le(s) devis/CPA ; la liste des offres disponibles est librement évolutive à la discrétion de RGPD EXPRESS ; l’Abonnement souscrit par le Bénéficiaire est celui désigné et décrit dans les CPA. Le Bénéficiaire déclare avoir reçu un descriptif complet du contenu des offres et déclare avoir eu toute information utile et nécessaire pour éclairer son consentement à l’offre souscrite. Le Bénéficiaire est notamment responsable en cas de souscription d’une offre qui n’est pas celle recommandée par RGPD-EXPRESS au regard de la pondération de son niveau de risque RGPD telle qu’issue de ses réponses au questionnaire sur le Site Internet.
4.2 Tout Abonnement inclut aux conditions tarifaires définies aux CPA : (i) un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme au profit du Bénéficiaire dans les limites d’utilisateur et pour le temps défini aux CPA; (ii) une maintenance technique, d’hébergement et de stockage sécurisé des Données.
4.3 Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’Abonnement souscrit par le Bénéficiaire et visé aux CPA.
5 – OPPOSABILITÉ DES CGA – EVOLUTION DU CONTRAT
Les Conditions générales d’Abonnement sont opposables au Bénéficiaire et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la signature des Conditions Particulières d’Abonnement par le Bénéficiaire. La signature des Conditions Particulières d’Abonnement implique la reconnaissance sans réserve du Bénéficiaire de sa connaissance et de son acceptation parfaite des présentes. En cas de contradiction, les stipulations des CPA – et de leur(s) éventuelle(s) Annexe(s) – s’appliqueront en priorité sur celles des CGA. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La mise à jour des CGA devra avoir été notifiée par RGPD EXPRESS et acceptée par écrit par le Bénéficiaire pour que la version mise à jour lui soit opposable. Toute modification du Contrat souhaitée par le Bénéficiaire (notamment de ses CPA) nécessitera un avenant contractuel au Contrat.
6 – EFFET – DURÉE – RECONDUCTION – TARIF DE RECONDUCTION – RÉSILIATION AVANT RECONDUCTION
Sauf dérogation spéciale et expresse, le Contrat prendra effet à compter de la date de signature des CPA par la dernière des Parties signataires. La durée de l’Abonnement est fixée aux CPA ; · Le Contrat sera reconduit tacitement pour des durées de 12 mois et moyennant un prix tarifaire de la Plateforme correspondant au prix unitaire annuel fixé aux CPA pour la première année ; le Bénéficiaire pourra notamment continuer d’accéder et utiliser la Plateforme dans le cadre de cette reconduction pour assurer le suivi de ses obligations issues du RGPD, accéder à l’ensemble de ses documents en cas de contrôle de la CNIL, effectuer les mises à jour au regard de l’évolution réglementaire (dont il sera informé par RGPD EXPRESS dans le cadre de la veille juridique), de sa situation, de ses activités, de ses effectifs… ; · Le Bénéficiaire pourra toutefois résilier l’Abonnement avant sa reconduction et sans motifs moyennant un préavis de trois mois avant la date d’échéance anniversaire par lettre recommandée AR. En cas de résiliation avant reconduction, le Bénéficiaire se verra remettre par RGPD EXPRESS ses Données afin qu’il conserve le bénéfice de ce qu’il a effectué depuis la Plateforme et puisse en justifier en cas de contrôle. Le RGPD demandant toutefois une mise à jour régulière de ses pratiques en matière de protection des données personnelles, le Bénéficiaire devra s’assurer seul de la poursuite de ses pratiques en conformité avec le RGPD après son Abonnement sans que RGPD EXPRESS ne puisse être tenue à quelque intervention.
7 – DROIT D’UTILISATION – PÉRIMÈTRE D’UTILISATION – CONDITIONS D’ACCÈS – IDENTIFIANTS
7.1 Le droit d’accès et le droit d’utilisation de la Plateforme concédé par RGPD EXPRESS au Bénéficiaire dans le cadre de l’Abonnement est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pendant toute la durée du Contrat. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter, d’accéder et d’user des fonctionnalités de la Plateforme dans les limites définies au Contrat conformément à leur destination, via une connexion à un réseau Internet. Le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas mettre les fonctionnalités de la Plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Bénéficiaire est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés aux tiers du fait de son utilisation de la Plateforme.
7.2 Le Bénéficiaire utilisera seul ce droit d’accès dans les conditions et limites d’utilisation définies au Contrat. Il pourra se connecter, dans le strict respect du quota d’Utilisateur(s) mentionné aux CPA, à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance « standard » ou « d’urgence » dont RGPD EXPRESS informera le Bénéficiaire si cette maintenance était de nature à interrompre tout accès au-delà d’une heure pendant les heures de bureau les jours ouvrés, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés) ; L’accès s’effectue à partir des ordinateurs utilisés par le Bénéficiaire, nomades ou non, au moyen des Identifiants administrateurs fournis par RGPD EXPRESS, et au moyen des Identifiants créés et gérés par le Bénéficiaire.
7.3 Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de certaines fonctionnalités de la Plateforme aux Utilisateurs du Bénéficiaire, à protéger l’intégrité et la disponibilité des fonctionnalités, ainsi que l’intégrité et la confidentialité/le secret des Données. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils sont créés, gérés, diffusés, modifiés et utilisés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire qui se porte for de leur utilisation par chaque Utilisateur. Les Identifiants peuvent être modifiés par RGPD EXPRESS sous réserve d’en informer préalablement le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à conserver strictement secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. RGPD EXPRESS ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, (délibérée ou non) ou usurpation des Identifiants. Le Bénéficiaire devra avertir sans délai RGPD EXPRESS de toute usurpation ou divulgation des Identifiants. Il s’assurera, sous sa seule responsabilité, que seules les personnes préposées à qui il a attribué des Identifiants accèdent et utilisent la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme ne peut faire l’objet d’aucune délégation à un prestataire tiers ou tout autre utilisateur non-habilité. Toutes conséquences préjudiciables pour RGPD EXPRESS ou pour les tiers résultant de la divulgation ou de la perte des Identifiants par le Bénéficiaire ou de leur vol devront être intégralement réparées par le Bénéficiaire.
8 – RÉSEAU ET ACCÈS A LA PLATEFORME – VOLUMÉTRIE
8.1 Réseau et accès aux fonctionnalités : L’utilisation et l’accès à la Plateforme nécessite que le Bénéficiaire ait un accès adéquat à Internet et dispose d’un niveau de fourniture Internet suffisant. La fourniture d’accès à internet n’est pas comprise dans l’Abonnement et le Bénéficiaire devra être fourni par un fournisseur d’accès de son choix sous sa seule responsabilité. Le Bénéficiaire reconnait être conscient des aléas techniques inhérents à Internet, des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et de l’importance de la qualité du produit du fournisseur Internet et de son adéquation avec les besoins d’utilisation de la Plateforme et du Site Internet. RGPD EXPRESS ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements de la Plateforme (dont le Site Internet) et difficultés d’accès qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance – quelle qu’en soit la cause – de la connexion Internet dont dispose le Bénéficiaire ou des agissements des tiers. RGPD EXPRESS ne pourra être tenue pour responsable des éventuels ralentissements en cas de refus des cookies par le Bénéficiaire.
8.2 Volumétrie : Le Bénéficiaire devra impérativement respecter le(s) seuil(s) de volumétrie indiqué(s) dans les CPA, RGPD EXPRESS ne pouvant être responsable de toutes conséquences résultant du non-respect de ces/ce seuil(s). Le Bénéficiaire devra avertir RGPD EXPRESS en cas d’augmentation de ses besoins en capacité de traitement et cette dernière pourra transmettre – sans obligation – au Bénéficiaire une proposition visant à adapter ses services à ces nouveaux besoins.
9 – CONTRÔLE – MAINTENANCE
9.1 Contrôle : RGPD EXPRESS s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer au Bénéficiaire, dans le cadre d’une obligation de moyen : – une disponibilité de la Plateforme lui permettant un accès et une utilisation des fonctionnalités sous les réserves définies au Contrat ; – une intégrité des Données en conformité avec la réglementation légale par un traitement sans omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de l’utilisation des fonctionnalités, sous réserve que le Bénéficiaire fasse une utilisation conforme des fonctionnalités. L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles permettront la vérification de la cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.
9.2 Maintenance : Dans le cadre de l’Abonnement, RGPD EXPRESS prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. L’accès aux fonctionnalités et l’utilisation de toute ou partie de la Plateforme pourront être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement, à l’amélioration et l’intégration de la Plateforme. En cas d’interruption pour maintenance, RGPD EXPRESS s’engage à faire tous ses efforts pour minimiser cette interruption dans le cadre de son obligation de moyen en respectant la procédure des opérations décrite ci-après ; il appartient au Bénéficiaire, informé de l’interruption, de prendre les dispositions suffisantes par anticipation pour éviter une perturbation de son activité ou pour informer si nécessaire les Administrés en cas d’indisponibilité du Site Internet. A ce titre, RGPD EXPRESS ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Bénéficiaire ou du respect par les Administrés de leur obligation légale de déclaration ; une interruption ne pouvant donner droit à indemnité. Les signalements d’anomalie doivent obligatoirement être déclarés par le Bénéficiaire à RGPD EXPRESS sans délai. RGPD EXPRESS procédera au diagnostic de l’anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction dans le cadre d’une obligation de moyen. RGPD EXPRESS ne pourra toutefois être tenue pour responsable d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance partielle en cas de/d’ : · refus du Bénéficiaire d’apporter sa collaboration dans la résolution des anomalies (et notamment en cas de réponse partielle ou défaillante aux questions de RGPD EXPRESS (ou de son sous-traitant) et aux demandes de renseignement) ; · utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme de manière non conforme à la destination de cette dernière ; · modification non autorisée des fonctionnalités par le Bénéficiaire ou par un tiers ; · manquement du Bénéficiaire à ses obligations au titre du Contrat ayant justifié la non-poursuite de ce dernier ou sa suspension par RGPD EXPRESS ; · implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme; · défaillance des réseaux de communication électronique ; · acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; · détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme. Le Bénéficiaire bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme éventuellement développées par RGPD EXPRESS ou par tout prestataire agissant pour le compte de RGPD EXPRESS. RGPD EXPRESS s’engage à informer préalablement le Bénéficiaire des mises à jour des nouvelles versions de la Plateforme. Afin d’assurer une utilisation optimale, RGPD EXPRESS se réserve le droit – à sa discrétion – de mettre à jour instantanément la Plateforme et les fonctionnalités sans avoir besoin de l’autorisation du Bénéficiaire. RGPD EXPRESS ne supporte aucune obligation d’évolution ou développement de la Plateforme. Les interventions relatives à la maintenance évolutive peuvent rendre le service momentanément indisponible.
10 – SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Tout service non-désigné spécifiquement et expressément au Contrat est exclu de l’Abonnement. Sur demande écrite du Bénéficiaire, RGPD EXPRESS pourra fournir des prestations complémentaires après acceptation préalable d’un devis par le Bénéficiaire ou orienter le Bénéficiaire vers un conseil juridique référencé en cas de besoins de consultation juridique (et dont les honoraires seront à la charge du Bénéficiaire). RGPD EXPRESS ne pourra en aucun cas être tenue de donner suites aux demandes du Bénéficiaire sur ces services complémentaires. Ces services complémentaires – qu’ils soient livrés ou non par RGPD EXPRESS – sont parfaitement indépendants du Contrat; ils ne pourront en conséquence jamais être considérés comme un élément déterminant du consentement du Bénéficiaire au Contrat, comme un élément indivisible du Contrat ou comme un élément justifiant la résiliation du Contrat. Ces services complémentaires nécessiteront la signature d’un avenant au Contrat ou la signature d’un nouveau contrat spécifique auxdits services.
11 – DONNÉES
11.1 Transmission des Données RGPD EXPRESS s’engage à traiter toutes Données en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur et pour les seuls besoins du Contrat et du Bénéficiaire.
11.2 Propriété des Données – Responsabilité tenant à l’exploitation des données. Le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire des Données. Il assure la responsabilité éditoriale des Outils en fonction de ses déclarations lors de l’utilisation de la Plateforme. Le Bénéficiaire garantit encore RGPD EXPRESS que toute exploitation des Données par cette dernière intervenant conformément au Contrat ne pourra jamais être source de violation du droit des tiers ou de violation légale ou réglementaire et s’engage à relever à première demande de RGPD EXPRESS en cas de mise en cause.
11.3 Sécurité, sauvegarde et confidentialité des Données : Sous réserve de l’Article « Responsabilité », RGPD EXPRESS s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données.
12 – SOUS-TRAITANCE
RGPD EXPRESS pourra, sans que le Bénéficiaire ne puisse s’y opposer, sous-traiter toute ou partie des services de maintenance et d’Hébergement ; Le Bénéficiaire s’engage à collaborer avec le sous-traitant comme il collaborerait avec RGPD EXPRESS et à apporter au sous-traitant le même niveau d’informations nécessaires au bon déroulement des services sous-traités (notamment en matière de maintenance corrective) que pour une intervention de RGPD EXPRESS. Le sous-traitant devra effectuer les obligations issues du Contrat avec le même niveau de diligence que RGPD EXPRESS y apporterait. RGPD EXPRESS demeurera responsable à l’égard du Bénéficiaire de toute intervention du sous-traitant.
13 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions tarifaires d’Abonnement sont fixées aux CPA et, en cas de reconduction, à l’article 6 des CGA. Les prix s’entendent hors taxes et en euros. Les factures sont à payer dans les délais et selon les modes de règlement indiqués aux CPA. L’adresse de facturation est celle du siège social du Bénéficiaire ou, par dérogation, celle mentionnée aux CPA.
14 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Bénéficiaire d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : · l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; · les frais bancaires et de gestion supplémentaires (notamment : suivi du recouvrement, courriers)) ; · la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme et de l’accès à la Plateforme de Télé déclaration ; · la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par RGPD EXPRESS d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
15 – PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Contrat ne confère au Bénéficiaire aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle. RGPD EXPRESS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme, des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont attachés, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle). Tous droits – notamment de propriété intellectuelle – issus du développement de la Plateforme et de ses fonctionnalités (création de module complémentaires etc…) qui seraient réalisées dans le cadre du Contrat et/ou pour le compte du Bénéficiaire avec l’accord de RGPD EXPRESS, seront et resteront la propriété de RGPD EXPRESS. La mise à disposition temporaire des fonctionnalités dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’interdit de reproduire ou transmettre – à titre gratuit ou onéreux – à tout tiers tout élément du Logiciel, ou toute documentation le concernant, ou tout « Outil » mis à sa disposition dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Contrat n’emporte aucun transfert de méthodes et/ou de savoir-faire au profit du Bénéficiaire.
16 – GARANTIE D’ÉVICTION
RGPD EXPRESS déclare et garantit : · que la Plateforme est originale au sens du Code de la propriété intellectuelle, · qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. RGPD EXPRESS déclare que le Logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Le Bénéficiaire informera sans délai RGPD EXPRESS s’il a connaissance d’une quelconque contrefaçon de toute ou partie du Logiciel par un tiers.
17 – RESPONSABILITÉ – RÉPARATION
17.1 Responsabilité : RGPD EXPRESS supporte à l’égard du Bénéficiaire dans le cadre de toute obligation issue du Contrat une obligation de moyen. RGPD EXPRESS ne pourra être responsable si le Bénéficiaire ne peut accéder aux fonctionnalités ou bénéficier d’un accès optimal aux fonctionnalités pour une raison – technique ou non – étrangère à RGPD EXPRESS, ou pour une défaillance ou inadéquation de la fourniture internet du Bénéficiaire, ou une inadéquation/insuffisance du matériel informatique du Bénéficiaire. RGPD EXPRESS ne pourra en outre être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des fonctionnalités par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions notamment dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités et Outils mis à sa disposition depuis la Plateforme pour répondre à ses obligations au regard du RGPD. Le Bénéficiaire reconnait par ailleurs avoir parfaitement compris que le RGPD repose sur une philosophie de « compliance » et laisse une large place au libre-arbitre dans les pratiques à respecter et les structures et organisations à mettre en place pourra assurer la protection des données personnelles. A cet égard, RGPD EXPRESS ne peut être tenue pour responsable en cas d’interprétation différente par l’autorité de régulation ; si la CNIL devait faire quelque préconisation impliquant une mise en conformité d’un Outil notamment, RGPD EXPRESS y procédera et le Bénéficiaire s’engage à suivre cette mise à jour ; Il appartient au Bénéficiaire de s’assurer que le contenu des Outils correspond à sa situation et de les adapter le cas échéant notamment au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition par RGPD EXPRESS sur la Plateforme, de suivre les modes d’emploi des Outils mis à sa disposition, de se rapprocher de son conseil juridique le cas échéant en cas de doute ou de situation ne relevant pas du champs de prise en charge par la Plateforme ; RGPD EXPRESS ne pouvant être responsable à cet égard. Le Bénéficiaire sera en outre seul responsable s’il décide de ne pas utiliser (ou s’il utilise à mauvais escient) les Outils mis à sa disposition, ou s’il décide de ne pas suivre les recommandations, bonnes pratiques ou process issus de la Plateforme (notamment dans le cadre de sa sécurisation informatique) lorsque ceux-ci sont compatibles avec sa situation en matière de données personnelles. Les Outils issus de la plateforme sont générés à partir des informations déclarées sur la Plateforme par le Bénéficiaire et peuvent, le cas échéant, devoir être précisés, modifiés par le Bénéficiaire et sous sa responsabilité pour répondre aux particularités éventuelles de sa situation en matière de données personnelles détenues, de traitement et finalités de traitement. Le Bénéficiaire bénéficie à cet égard d’un accompagnement par le biais de modes d’emploi, de fonctionnalités facilitant l’adaptation des Outils le cas échéant. Le Bénéficiaire se déclare ainsi parfaitement conscient de la prépondérance de son rôle actif dans l’utilisation de la Plateforme et des Outils et RGPD EXPRESS ne saurait être responsable d’une inadéquation des Outils avec la situation du Bénéficiaire en matière de données personnelles si ce dernier n’a pas entrepris les actions nécessaires pour leur conformité avec ses besoins. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale ou d’une préconisation de l’autorité de régulation (CNIL), ou en cas de retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En cas de suspension de plus trente jours consécutifs due à un cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée AR à l’initiative d’une Partie et sans préavis sans qu’aucune indemnité ne soit due entre les Parties.
17.2 Réparation : Dans l’hypothèse où la responsabilité de RGPD EXPRESS était engagée à l’égard du Bénéficiaire au titre de l’une de ses obligations au Contrat, le montant global cumulé des réparations qui seraient dues par RGPD EXPRESS ne pourra excéder le montant du payé par le Bénéficiaire pour 12 mois de contrat.
18 – ASSURANCES
RGPD EXPRESS a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.
19 – RÉSILIATION
En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Constitue dans les conditions précitées un manquement justifiant la résiliation du Contrat notamment (et sans exhaustivité) tout défaut de paiement de toute somme due au titre du Contrat après mise en demeure demeurée infructueuse, ainsi que toute violation des droits de propriété de RGPD EXPRESS (sur le logiciel ou autre) par le Bénéficiaire. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Bénéficiaire cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Plateforme.
20 – RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, RGPD EXPRESS s’engage à restituer au Bénéficiaire et sans frais supplémentaire l’ensemble des Données lui appartenant (telles qu’issues de son utilisation de la Plateforme) sous un format standard lisible sans difficulté afin notamment qu’il puisse justifier auprès de l’autorité de régulation de ses initiatives en matière de respect du RGPD. Le présent article restera en vigueur pour le temps nécessaire à son exécution en cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit le motif.
21 – TRANSFERT DU CONTRAT ET DE SON CONTENU
Les Parties conviennent que le Contrat n’a pas un caractère personnel à l’égard du RGPD EXPRESS. RGPD EXPRESS aura donc la faculté discrétionnaire de se substituer toute personne physique ou morale et/ou le Contrat pourra être cédé par RGPD EXPRESS à tout tiers de son choix, quelle que soit la forme ou la cause de cette cession, ce que le Bénéficiaire déclare expressément accepter par avance. Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations à l’égard du cessionnaire du Contrat sous réserve que la cession du Contrat n’emporte pas novation ou modification non-acceptée des droits et obligations du Bénéficiaire. En outre, toute opération, quelle qu’en soit la nature (et notamment cession, échange, fusion, apport partiel d’actif, etc.), ayant pour objet ou pour effet de modifier la structure juridique et/ou financière de RGPD EXPRESS, ne pourra remettre en cause la poursuite du Contrat, de sorte que le Bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’une telle modification à l’effet de dénoncer/résilier le Contrat par anticipation. Dans ce cas, les Parties demeureront tenues d’exécuter l’ensemble des obligations prévues par le Contrat.
22 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie quel qu’en soit le mode de transmission, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.
23 – COMMUNICATION
Le Bénéficiaire autorise que le Site Internet mentionne la marque RGPD EXPRESS. Le site Internet devra porter les mentions légales obligatoire et notamment désigner RGPD EXPRESS comme éditeur. Chaque Partie pourra librement communiquer par tout média et sur tout support sur la signature du Contrat en mentionnant l’identité de l’autre Partie et l’objet du Contrat.
24 – DIVERS
24.1 Difficulté d’exécution – loyauté : En cas de problème affectant l’exécution du contrat, les Parties feront tout leur possible pour poursuivre la relation contractuelle jusqu’à son échéance. Les Parties se doivent de respecter, vis-à-vis de chacune d’elles, une obligation de loyauté dans la relation contractuelle. Le Bénéficiaire s’estime en particulier parfaitement conseillé par RGPD EXPRESS avant la signature du Contrat, notamment dans le choix et la teneur de l’offre souscrite, et avoir eu lors des discussions précontractuelles toutes informations nécessaires à son évaluation de l’adéquation de la Plateforme avec ses besoins, ressources techniques et fourniture internet. Chacune des Partie s’engage à observer les règles de bonne conduite à tout moment et en toutes circonstances y compris dans sa correspondance, ses courriers électroniques et tout autre moyen de communication. Les Parties s’engagent à ne communiquer aucune information, par voie orale ou écrite, qui pourrait être incorrecte, fausse, biaisée ou trompeuse sur l’autre Partie et le déroulement du partenariat existant entre elles à toute personne avec laquelle elle sera en relation dans le cours de l’exécution du Contrat.
24.2 Divisibilité des clauses : La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les stipulations invalidées.
24.3 Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
24.4 Election de domicile : Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours après lui avoir été dûment notifiée.
24.5 Litige : En vue de trouver ensemble une Plateforme à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. SI AU TERME D’UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE SAINT-NAZAIRE.
